Exigences de Conformité Caisse des Dépôts - Offres MonCompteFormation
Indépendamment de notre récent contrôle France Compétences concernant la communication de notre référentiel, la Caisse des Dépôts mène actuellement des audits auprès des organismes de formation pour vérifier la conformité aux conditions générales d'utilisation de EDOF.
Suite aux retours de nos partenaires ayant fait l’objet de ces contrôles, plusieurs points de non-conformité ont été signalés par la Caisse des Dépôts, conformément aux CGU, et nécessitent des ajustements immédiats dans les offres publiées.
Ces exigences s'appliquent à toutes vos offres publiées et doivent être vérifiées régulièrement, surtout après toute modification ou ajout.
Merci de consulter des CGU de MonCompteFormation et du nouveau guide d’autoévaluation pour plus d’informations.
Avertissement — À notre connaissance, ces informations reflètent les dernières directives communiquées par la Caisse des Dépôts. Nous vous recommandons également de consulter un consultant ou un avocat si nécessaire.
1️⃣ Contenu du Programme de Formation — Obligatoire
Votre programme doit impérativement inclure les cinq compétences professionnelles définies dans notre référentiel RS6341, présentées dans un programme de formation. Ces compétences doivent non seulement être mentionnées, mais intégrées dans le programme de formation de manière structurée et cohérente.
Ces compétences sont :
Dialoguer en anglais afin d’échanger et transmettre des informations pertinentes en contexte professionnel.
Prendre la parole en continu en anglais pour transmettre et partager des informations dans un cadre professionnel.
Comprendre une communication orale en anglais pour identifier et traiter des informations pertinentes issues de diverses interactions professionnelles.
Composer des textes professionnels en anglais avec des structures et vocabulaires adaptés.
Analyser des textes professionnels en anglais afin de partager, traiter et utiliser des informations pertinentes.
❌ Ce qui est interdit :
Mentionner un programme “sur mesure” ou “adapté aux besoins”
Cibler seulement certaines compétences (ex. : expression orale uniquement).
Utiliser des descriptions vagues ou commerciales.
2️⃣ Accompagnement Pédagogique — Spécialement pour la Formation à Distance ou Mixte
Chaque offre à distance ou mixte doit comporter une description claire de l’accompagnement, incluant :
Formateur qualifié et proactif.
Assistance pédagogique réelle (pas de chatbot ou numéro générique).
Description précise des activités pédagogiques et de leur durée.
Évaluations régulières pour mesurer la progression (différentes des épreuves de certification).
Suivi effectif de l’assiduité des stagiaires.
➡ Sans ces éléments, la formation ne sera pas éligible au CPF.
3️⃣ Accès à la Plateforme E-Learning — Durée Limitée
L'accès aux contenus numériques doit être strictement limité à la durée réelle de la formation.
Exemple à insérer dans votre offre :
« L'accès aux contenus à distance est possible uniquement pendant la durée de la formation. »
L'accès commence à la date prévue dans le récapitulatif d’inscription.
Il prend fin à la clôture de la formation.
❌ Pas d'accès illimité ou prolongé (exemple : “1 an d’accès”) si la formation ne dure que 2 semaines.
Capture d'écran du CGU , page 19 :
4️⃣ Test de Positionnement — Évaluation Obligatoire Avant Inscription
Vous devez mentionner un “test de positionnement” comme préalable à l’inscription.
❌ Remplacez toute mention de “questionnaire en ligne” par “test de positionnement” dans vos descriptifs.
5️⃣ Tarification — Prix Fixe et Transparent
Le tarif de la formation ne doit jamais être adapté au solde CPF du bénéficiaire. Toute formulation qui peut être interprétée comme une adaptation du devis au budget CPF du stagiaire est strictement interdite par la réglementation.
Le prix affiché doit être fixe, justifié, cohérent avec la durée de la formation, et identique sur EDOF, votre site internet et votre programme.
Le prix de la certification doit être inclus et non proposé en pack ou formule groupée.
6️⃣ Duplication Abusive d’Offres — Interdite
❌ Vous ne pouvez pas dupliquer des offres pour améliorer votre visibilité sur MCF.
Les variantes doivent être réellement différenciées (contenu, durée, modalités, lieu).
Exemples de pratiques interdites :
Multiplier les intitulés pour la même formation.
Proposer plusieurs prix sans justification réelle.
Créer des variantes identiques avec des durées ou intitulés à peine modifiés.
7️⃣ Durée des formations
❌ Vous ne pouvez pas publier d’offres d’une durée inférieure à 10 heures.
La durée minimale d’une formation éligible est de 10 heures.
Jusqu’à 50 heures, les différentes actions de formation doivent être espacées d’au moins 10 heures (ex. : 10h, 20h, 30h, 40h, 50h).
Au-delà de 50 heures, l’espacement entre les actions doit être supérieur à 10 heures (ex. : 50h, 65h, 80h, etc.), afin d’éviter la duplication excessive et respecter la logique de progressivité attendue par la Caisse des Dépôts.
✅ Liste de Vérification Rapide avant Publication
✔️ Les cinq compétences du référentiel sont mentionnées et intégrées dans un programme.
✔️ Aucune mention de “sur mesure” ou contenu personnalisé sans lien au référentiel.
✔️ Méthodologie d’accompagnement complète ajoutée.
✔️ Déclaration sur la durée d’accès e-learning insérée.
✔️ Test de positionnement mentionné.
✔️ Prix unique et transparent appliqué.
✔️ Durée conforme : minimum 10h, respect de la règle des 10 heures entre les actions.
⚠️ Rappel Important
Les offres non conformes peuvent entraîner la suppression de vos offres et, potentiellement, la suspension de votre habilitation.
Toutes les modifications demandées doivent être appliquées immédiatement.
Vous devez contrôler régulièrement vos offres sur EDOF pour rester conforme, notamment après toute mise à jour de vos offres.