Obligation de passer English 360° : que se passe-t-il si le stagiaire ne veut pas passer le test ?

Règle générale : la certification est le critère déterminant pour rendre une formation éligible au CPF. Le CPF vise à professionnaliser les compétences et doit aboutir à la certification de celles-ci.

Lorsqu'un stagiaire finance sa formation avec son CPF, il utilise des fonds publics, ce qui implique l'obligation de suivre l'intégralité de la formation et d'obtenir la certification de ses compétences à son terme. Elle est désormais inscrite dans la loi.

Ce qui change avec la loi du 11 mai 2026

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026. Sa mesure directe pour la formation professionnelle : les titulaires d'un CPF doivent désormais se présenter aux examens de leur formation certifiante, sous peine de devoir rembourser les sommes engagées.

C'est un changement de fond. Jusqu'ici, ne pas passer la certification était traité comme un désagrément administratif. C'est désormais une rupture formelle de l'engagement pris lors de la validation du dossier CPF.

De plus, les Conditions Générales d'Utilisation de la Caisse des Dépôts sont explicites : elles stipulent que la Caisse des Dépôts peut demander à tout moment le remboursement de la formation par le stagiaire.

Obligations environs France Compétences

Il est essentiel qu'un stagiaire puisse valider ses compétences à la fin d'une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF). Chaque fois qu'une demande de CPF est approuvée, il nous incombe de fournir à France Compétences un numéro de certification, que le certificat ait été obtenu ou non.

Les organismes de formation et les certificateurs, tels que English 360°, pourraient être remis en question en cas de non-respect de leurs obligations vers France Compétences.

Par conséquent, les audits menés par la la Caisse des Dépôts et France Compétences viseront à évaluer notre efficacité en tant qu'organisme certificateur pour valider les compétences des stagiaires.

D'autre part, les organismes de formation seront également évalués en fonction du taux d'apprenants inscrits en formation et du taux d'apprenants ayant effectivement obtenu leur certification.

Annulation d’un certificat

Pour pouvoir obtenir un annulation d'un certificat English 360°, il est obligatoire que le candidat refuse au financement de sa formation par son Compte Personnel de Formation.

Il est nécessaire d'annuler le test sur votre tableau de bord et de fournir une justification.