Peut-on obtenir le remboursement d'un certificat English 360° ?

Règle générale : Pas de remboursement pour English 360° dans le cadre de CPF.

Nous vous rembourserons le crédit d'une inscription à English 360° uniquement :
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Inscription à l'examen English 360° par erreur: Si vous avez effectué une inscription à l'examen English 360° par erreur et que vous fournissez des captures d'écran EDOF pour justifier votre erreur, nous pouvons vous rembourser le crédit.

Dans tous les autres cas, que le stagiaire passe ou non son certificat, le test est payé et non remboursé (Article 3.5 Conditions Générales de Vente).

Rappelons que la certification est le critère déterminant pour rendre une formation éligible au CPF. Le CPF vise à professionnaliser les compétences et doit aboutir à la certification de celles-ci.

Lorsqu'un stagiaire finance sa formation avec son CPF, il utilise des fonds publics, ce qui implique l'obligation de suivre l'intégralité de la formation et d'obtenir la certification de ses compétences à son terme.

Référence :Conditions Générales de l’utilisation CPF MonCompteFormation.

De plus, les Conditions Générales d'Utilisation de la Caisse des Dépôts sont explicites : elles stipulent que la Caisse des Dépôts peut demander à tout moment le remboursement de la formation par le stagiaire.

Le paiement à English 360° en amont répond à l’obligation du Client d’utiliser des moyens raisonnables pour garantir que le processus de certification est complété. L'achat d'un certificat est une obligation légale pour accéder aux fonds CPF pour la formation. Les fonds CPF sont débloqués qu'il s'agisse ou non d'achever la formation, et toute utilisation non autorisée de ces fonds peut entraîner des conséquences graves. En tant qu'organisme de certification, nous sommes tenus de surveiller l'utilisation de ces fonds et de signaler tout éventuel cas d'utilisation illégale.

Le coût du certificat comprend à la fois les obligations légales et les services nécessaires au maintien d'une plateforme de certification conforme aux réglementations de France Compétences. Ces services comprennent l'obtention du droit légal de commercialiser des offres de formation sur une plateforme gouvernementale (MonCompteFormation), le suivi de l'utilisation des Partenaires et la prévention de la fraude, la soumission de statistiques obligatoires à la Caisse de Dépôts, et le maintien de la plateforme de certification aux exigences FC.

Obligations environs France Compétences

Il est essentiel qu'un stagiaire puisse valider ses compétences à la fin d'une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF). Chaque fois qu'une demande de CPF est approuvée, il nous incombe de fournir à France Compétences un numéro de certification, que le certificat ait été obtenu ou non.

Les organismes de formation et les certificateurs, tels que English 360°, pourraient être remis en question en cas de non-respect de leurs obligations vers France Compétences.

Par conséquent, les audits menés par la CDC et France Compétences viseront à évaluer notre efficacité en tant qu'organisme certificateur pour valider les compétences des stagiaires.

D'autre part, les organismes de formation seront également évalués en fonction du taux d'apprenants inscrits en formation et du taux d'apprenants ayant effectivement obtenu leur certification.

Droit de Rétraction

Lors de l’achat d’un ou plusieurs crédits, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si le Client décide d’utiliser un ou plusieurs crédits achetés avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, le Client ne pourrez plus exercer son droit de rétractation.

Annulation d’un certificat

Pour annuler un certificat English 360° en raison d'une inscription erronée, par exemple, le candidat est inscrit à une autre certification. Vous devrez montrer des captures d'écran d'EDOF pour démontrer cette situation.